Acte européen sur l’accessibilité · Directive (UE) 2019/882 · pour les entreprises
Déclaration d’accessibilité, informations de l’annexe V et preuves de l’annexe I — à partir de l’adresse de votre site
Nous testons vos pages (axe-core, un parcours au clavier de 30 appuis et des contrôles complémentaires) et transformons les résultats en informations que l’article 13, paragraphe 2, et l’annexe V demandent aux prestataires de services de publier, dans jusqu’à 24 langues de l’UE, avec le droit national et les autorités des États membres dans lesquels vous proposez votre service. Ce que les tests automatisés ne peuvent pas évaluer est consigné comme point à vérifier manuellement.
Réservé aux entreprises — un numéro de TVA de l’UE est requis et vérifié dans le VIES.
Qui est concerné par l’acte
Depuis le 28 juin 2025, les exigences en matière d’accessibilité s’appliquent aux services suivants fournis aux consommateurs (article 2, paragraphe 2) :
- Services de communications électroniques
- Services d’accès à des services de médias audiovisuels
- Éléments des services de transport aérien, par autobus, ferroviaire et par voie navigable de passagers
- Services bancaires aux consommateurs
- Livres numériques et logiciels dédiés
- Services de commerce électronique
Les microentreprises qui fournissent des services sont exonérées (article 4, paragraphe 5). Une microentreprise emploie moins de 10 personnes et réalise un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 2 000 000 EUR ou a un total du bilan annuel n’excédant pas 2 000 000 EUR (article 3, point 23). Renseignez-vous auprès de votre autorité nationale avant d’invoquer l’exonération.
Cette page et les documents ne constituent pas un avis juridique.
Ce que vous recevez
Déclaration d’accessibilité
Champ d’application, base juridique (droit de l’UE et droit national), état de conformité, obstacles constatés, mesures correctives, contact pour les retours, autorités chargées de l’application.
Spécimen (PDF) — Déclaration d’accessibilitéInformations de l’annexe V
Chaque point de l’annexe V, avec le texte officiel dans chaque langue, et un tableau des exigences de l’annexe I.
Spécimen (PDF) — Informations de l’annexe VDossier de preuves de l’annexe I
Relevé, exigence par exigence, des contrôles effectués, des résultats et des constats.
Spécimen (PDF) — Dossier de preuves de l’annexe IAvant de publier
Une note pour vous seul : ce que les documents ne font pas à votre place (par exemple l’obligation, prévue à l’article 13, paragraphe 4, d’informer les autorités en cas de non-conformité).
Spécimen (PDF) — Avant de publier
PDF et DOCX. Texte officiel de la directive dans les 24 langues de l’UE (non traduit par nous). Données de transposition nationale pour les 27 États membres issues de sources officielles ; les entrées que nous n’avons pas pu confirmer entièrement sont signalées pour que vous les vérifiiez. Les exemples ont été générés dans cette langue à partir de notre site de boutique de démonstration, qui contient volontairement des problèmes. Vos documents s’appuient sur vos propres mesures et informations.
Nous ne déclarons pas de conformité sur la base de tests automatisés
L’état est toujours « partiellement conforme » tant qu’une personne n’a pas examiné les exigences que les tests automatisés ne peuvent pas évaluer. Le lien entre les contrôles automatisés et l’annexe I est notre interprétation. À la date du 2026-10-16, aucune norme harmonisée pour la directive (UE) 2019/882 n’avait été publiée au Journal officiel de l’Union européenne ; le respect de la norme EN 301 549 ou des WCAG ne donne donc pas lieu à une présomption de conformité. Nous ne sommes pas un organisme de certification.
Tarifs
Déclaration d’accessibilité UE
€49paiement unique
- Un site (adresse principale + jusqu’à 9 pages)
- Déclaration d’accessibilité + note « avant de publier »
- Jusqu’à 3 langues de l’UE
- Téléchargement pendant un an
Pack accessibilité UE (accès d’un an)
€199accès d’un an
- Un site (adresse principale + jusqu’à 9 pages)
- Les quatre documents dans les 24 langues de l’UE
- Réévaluation chaque trimestre (3, 6 et 9 mois après le paiement)
- Sans reconduction automatique — rappel 30 jours avant l’expiration
Agences
€599/an
- Plusieurs sites
- Documents établis sous votre nom (marque blanche)
- Contactez-nous d’abord — formulaire de demande ci-dessous
Les prix s’entendent hors TVA. Nous vendons uniquement à des entreprises : VAT reverse charge (Art. 196 VAT Directive) — nous ne facturons pas de TVA, et la facture mentionne votre numéro de TVA. Vendeur : SmileStory Inc. (République de Corée). Les paiements par carte sont traités par Stripe ; votre relevé bancaire peut afficher « WIA OÜ ».
Commande
Seules les pages accessibles publiquement peuvent être testées. Une fois le paiement effectué, les tests et la génération des documents démarrent automatiquement et nous vous envoyons un e-mail lorsque les documents sont prêts.
Les commandes ouvriront bientôt. Laissez vos coordonnées dans le formulaire ci-dessous et nous vous enverrons un e-mail à l’ouverture. Nous contacter
Agences
Si vous gérez plusieurs sites ou souhaitez remettre les documents sous votre propre nom (€599/an), laissez vos coordonnées et nous vous répondrons par e-mail.
Lois nationales de transposition
Comment chaque État membre a transposé l’acte pour les services : lois, autorités et lieu où les informations doivent être publiées.